Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions dans lesquels Connectwave réalisera des Prestations pour le Client, les principes de collaboration entre Connectwave et le Client, et plus généralement leurs droits et obligations respectifs concernant la réalisation des Prestations.

Pour les besoins des présentes, chacun des termes définis ci-dessous aura la signification suivante :

• « Client » désigne les sociétés ou les entités telles que définies aux Conditions Particulières pour lesquelles Connectwave réalisera les Prestations.
• « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales. Connectwave ne peut être liée par aucun autre document notamment plaquette, présentation du cabinet et de ses activités, qui n’ont qu’une valeur indicative.
• « Conditions Particulières » désigne l’ensemble des documents dûment acceptés par les deux Parties, faisant référence aux Conditions Générales, et venant les compléter. Les Conditions Particulières peuvent comprendre une offre de services, une lettre de mission, une proposition de mission de Connectwave et/ou une description des Prestations.
• « Contrat » désigne les Conditions Générales et les Conditions Particulières qui y sont associées.
• « Eléments Réalisés » désigne tous les documents, éléments ou programmes créés ou développés par Connectwave aux fins d’être remis au Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. Le terme « Eléments Réalisés » ne s’appliquera pas aux logiciels, ou à leur documentation, concédés directement au Client par un tiers, ni à leurs versions modifiées, améliorées ou dérivées, ni plus généralement, à des produits ou des services fournis par des tiers.
• « Parties » désigne le Client et Connectwave.
• « Prestations » désigne les services réalisés par Connectwave pour le Client, tels qu’ils sont définis dans les Conditions Particulières.

Les Conditions Générales, les Conditions Générales d’Achat du Client et les Conditions Particulières constituent l’intégralité du Contrat entre les Parties et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral, concernant son objet. Elles ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé des deux Parties. Les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales d’Achat du Client qui elles-mêmes prévalent sur les Conditions Générales.

Le Client est réputé avoir accepté les Conditions Générales si :

• ce dernier a signé l’un des documents compris dans les Conditions Particulières ou les Conditions Générales elles-mêmes, ou
• la réalisation des Prestations est commencée, en l’absence de signature des documents ci-dessus visés.

4.1 Réalisation des Prestations

Connectwave s’engage à réaliser les Prestations pour le Client dans les termes définis au Contrat. Les Prestations pourront être réalisées par le personnel de Connectwave et/ou par des experts référencés par Connectwave ayant signé la charte de déontologie, sur le site du Client ou à distance.

Les Prestations peuvent comprendre la fourniture de conseils et de recommandations, et le cas échéant l’assistance à leur mise en œuvre, la fourniture de formations, d’outils de communication, d’outils de veille technique et marché, la réalisation ou mise à disposition d’études, de tests.

Toutefois, le Client est seul responsable de la mise en œuvre des conseils et recommandations fournis par Connectwave ainsi que de ses choix et décisions, sauf s’il en est disposé autrement dans les Conditions Particulières.

4.2 Personnel

Si les Conditions Particulières mentionnent le nom de collaborateurs de Connectwave intervenant dans la réalisation des Prestations, Connectwave emploiera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de ces personnes.

Si Connectwave souhaite remplacer ces personnes, pour tout motif, elle s’engage à en informer le Client avec un préavis raisonnable et à désigner des remplaçants ayant des compétences ou une formation équivalente. Sous réserve d’en informer Connectwave moyennant le respect d’un préavis raisonnable, le Client pourra demander le remplacement de tout membre de l’équipe de Connectwave d’un commun accord avec le responsable de la mission.

4.3 Calendrier

Le Client et Connectwave détermineront dans les Conditions Particulières le calendrier et les délais prévisionnels de réalisation des Prestations, et fourniront ensemble leurs meilleurs efforts pour les respecter.

Connectwave informera le Client des éventuelles difficultés rencontrées, de manière à permettre d’adapter les modalités d’intervention.

4.4 Suivi des Prestations

Connectwave s’engage à rendre compte régulièrement au Client de l’avancement des Prestations. La fréquence et le format de ces comptes-rendus pourront être définis entre les Parties dans les Conditions Particulières.

5.1 Engagement de collaboration

Le Client s’engage à collaborer avec Connectwave dès le commencement des Prestations, étant rappelé que la réalisation des Prestations par Connectwave dépend de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

Le Client s’engage à ce que notamment ses salariés, représentants et sous-traitants collaborent de manière active avec Connectwave. A défaut, si Connectwave est conduit, du fait du Client, à assumer tout ou Partie des obligations de celui-ci, le coût de ces Prestations sera facturé en sus sur la base des taux d’intervention figurant dans les Conditions Particulières.

Le Client s’engage également à fournir à Connectwave les moyens matériels et des ressources nécessaires afin d’assurer la qualité des Prestations décrites dans les Clauses Particulières. Le Client permettra à Connectwave d’accéder en temps utile à ses données, documents, fichiers, programmes, et, plus généralement toute information ou élément qu’elle estimerait nécessaire pour la bonne exécution des Prestations, ci-après dénommés ensemble les « Informations » du Client. Le Client restera responsable du caractère exact et exhaustif des Informations transmises ou mises à la disposition de Connectwave.

5.2 Règlement du prix des Prestations

Le Client s’engage à acquitter les honoraires et frais convenus au Contrat, conformément aux modalités définies à l’article 7 ci-dessous.

5.3 Réception

Le Client s’engage à valider les Prestations et/ou les Eléments Réalisés ou à formuler par écrit ses réserves à Connectwave.

Sauf s’il en est disposé autrement dans les Conditions Particulières, les Prestations et les Eléments Réalisés sont réputés avoir été acceptés par le Client (i) si aucune réserve n’est formulée par écrit par ce dernier dans les quinze (15) jours calendaires de chaque livraison, ou (ii) si les Prestations fournies et Eléments Réalisés par Connectwave sont exploités, en tout ou Partie, par le Client.

5.4 Intervention de tiers

Dans le cas où le Client ferait appel à un ou plusieurs tiers pour la réalisation de services ou la fourniture de biens pouvant affecter, directement ou indirectement la réalisation des Prestations, le Client s’engage à ce que les contrats conclus avec ces tiers et/ou leur exécution n’entravent pas la réalisation des Prestations.

Sauf s’il en est disposé autrement dans les Conditions Particulières, le Client reste seul responsable des tiers avec lesquels il a contracté, ainsi que de la qualité de leurs services et/ou fournitures.

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières se référant au présent article, les Prestations et les Eléments Réalisés sont fournis pour le seul bénéfice et usage interne du Client. Sauf renonciation au droit de citation des auteurs, ni le nom, ni, le cas échéant, le logo ou la marque de Connectwave ne pourront être supprimés des Eléments Réalisés. La qualité d’auteur de Connectwave sur les Eléments Réalisés devra être mentionnée sur toute copie ou extrait de ces derniers.

7.1 Estimation et devis préalable

Toute estimation du prix des Prestations par Connectwave, notamment pour des besoins de prévision, n’est donnée qu’à titre indicatif.

7.2 Base de calcul / Prix des Prestations

Le prix des Prestations est défini dans les Conditions Particulières. Lorsque le calcul au temps passé est adopté, et sauf s’il en est stipulé autrement dans les Conditions Particulières, le prix sera normalement calculé sur la base de la durée légale du travail et des tarifs mentionnés dans les Conditions Particulières.

7.3 Remboursement de frais

Le Client s’engage à rembourser à Connectwave les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés par Connectwave et ses sous-traitants, en vue de la réalisation des Prestations. Les Parties pourront convenir d’autres modalités dans les Conditions Particulières.

7.4 Impôts et taxes

Le prix des Prestations s’entend hors impôts et hors taxes. Le Client s’engage donc à acquitter les taxes et impôts applicables au taux en vigueur lors de la facturation du prix des Prestations.

7.5 Modalités de Paiement

Sauf s’il en est disposé autrement dans les Conditions Particulières, les prix seront libellés en Euros et les factures de Connectwave seront émises mensuellement.

Les factures doivent être réglées comptant, net et sans escompte par le Client. Les Parties pourront convenir d’autres modalités dans les Conditions Particulières. Les factures dont le paiement ne sera pas reçu à la date d’échéance porteront, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, intérêt au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date d’exigibilité. Sans préjudice de ses droits ou recours, Connectwave se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter totalement la réalisation des Prestations, en cas de non-paiement par le Client dans le délai requis.

7.6 Révision du Prix

Sauf s’il en est stipulé autrement dans les Conditions Particulières, le Client reconnaît et accepte que Connectwave puisse modifier une fois par an ses taux applicables, même en cours de réalisation des Prestations, pour prendre en compte :

– toute révision de ses taux ;
– une éventuelle promotion des personnels de Connectwave participant à la réalisation des Prestations.

Au-delà de cette modification annuelle, Connectwave s’engage à informer le Client par écrit de toute modification de ses taux. La modification des taux entrera alors en vigueur dans les trente (30) jours calendaires de l’envoi de ladite notification.

8.1 Connectwave et le Client s’engagent à garder strictement confidentielles les informations de toute nature relatifs aux Prestations et à eux-mêmes, ci-après les « Informations Confidentielles », à ne pas les divulguer, en tout ou Partie, de quelque façon que ce soit, à des tiers, sauf à leurs entités liées ou affiliées. Les Informations Confidentielles devront être clairement stipulées par écrit et identifiées par chacune des Parties. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont tombées dans le domaine public, ou que les Parties ont reçu de façon autorisée d’une tierce Partie, ou déjà connues par elles avant leur communication. Les deux Parties prendront vis-à-vis de leurs salariés, représentants et/ou sous-traitants toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles. Dans le cas de la signature d’un Accord de Confidentialité, les termes de cet accord prévalent sur les exigences décrites dans le présent document.

8.2 Les clauses du présent Contrat et de ses annexes sont réputées être confidentielles, et à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés. Toutefois, Connectwave est autorisée par le Client à faire référence dans ses présentations et documents commerciaux, aux noms, marques, signes distinctifs du Client.

8.3 Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant une période de trois (3) ans après la cessation ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, conformément à l’article 13.8 ci-dessous.

Connectwave garantit qu’elle réalisera les Prestations avec professionnalisme et avec la diligence généralement exigée pour l’accomplissement d’une obligation de moyens. Sauf s’il en est disposé autrement dans les Conditions Particulières, aucune autre condition, garantie, expresse ou tacite, n’est consentie concernant les Prestations et les Eléments Réalisés, leur exécution, leur conformité ou adéquation à un usage particulier. Le Client s’engage à garantir et tenir indemne Connectwave de tous dommages, pertes ou coûts subis par Connectwave résultant de toute réclamation émanant d’un tiers, ayant pour cause ou objet, directement ou indirectement, les Prestations et les Eléments Réalisés ou les dispositions du Contrat.

10.1 Exclusion

Connectwave n’assume aucune responsabilité au titre de tous dommages indirects subis par le Client, ses salariés, représentants et/ou sous-traitants, du fait des Prestations, tels que, et sans que cette liste ait un caractère limitatif : les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de profit, d’économie, d’opportunité commerciale, d’investissements, ou de données.

10.2 Limitation de responsabilité et mode de réparation

Si l’une des Parties manque à tout ou partie de ses obligations contractuelles, la Partie affectée par ce manquement devra prendre les mesures nécessaires à l’effet de minimiser son préjudice. En tout état de cause, la responsabilité totale de Connectwave, au titre de ou en relation avec le Contrat, ne pourra jamais excéder le montant total du prix payé à Connectwave par le Client au titre du Contrat.

10.3 Renonciation à recours

Sauf prescription légale ou délai jurisprudentiel plus court, toute action fondée sur ou liée au Contrat devra être exercée dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la date à laquelle la Partie demanderesse a eu pour la première fois connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits à l’origine de son action. Le Contrat étant conclu entre le Client et Connectwave, toute réclamation ou action issue des présentes à l’encontre de Connectwave ne pourra être engagée que par le Client.

Le Contrat n’exclut ni ne limite en aucune manière le droit pour Connectwave : (i) de conseiller ou de fournir des services de toute nature à toute personne physique ou morale de son choix, ni ; (ii) de développer pour lui-même ou pour le compte de tiers, dans le cadre du respect de confidentialité énoncé en 8 ou défini par l’accord de confidentialité signé entre le Client et Connectwave, des éléments pouvant faire concurrence aux Eléments Réalisés et ce, quelle que soit leur similitude avec les Eléments Réalisés.

12.1 Durée

Le Contrat prendra effet à partir de la date d’entrée en vigueur définie dans les Conditions Particulières.

En l’absence d’une telle définition, le Contrat entrera en vigueur à la première des deux dates suivantes (i) à la date à laquelle la réalisation des Prestations est commencée, ou (ii) à la signature du Contrat par les Parties.

12.2.1 Résiliation en dehors de tout manquement

Lorsque la durée des Prestations n’est pas déterminée, chacune des Parties pourra résilier le Contrat en informant l’autre Partie de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, et moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Lorsque la durée des Prestations est déterminée, le Contrat ne peut pas être résilié. Dans tous les cas, le Client s’engage à payer à Connectwave l’intégralité des sommes dues au titre des travaux réalisés à la date de résiliation.

12.2.2 Résiliation en cas de manquement

En cas de violation par l’une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie se réserve la faculté de résilier le Contrat, de plein droit et sans qu’il soit nécessaire d’aucune formalité judiciaire, en informant l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après la mise en demeure, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être demandés. 

12.2.3 Résiliation en cas de survenance d’événements particuliers

Sous réserve des dispositions légales en vigueur, chaque Partie pourra résilier le Contrat, moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours calendaires, en informant par écrit l’autre Partie, lors de la survenance, ou postérieurement à la survenance de l’un des événements suivants : (i) toute décision prise par l’autre Partie en vue de sa dissolution, ou toute décision d’un tribunal compétent ordonnant la dissolution ou la liquidation de l’autre Partie; (ii) la nomination d’un administrateur judiciaire ; (iii) la conclusion par l’autre Partie d’un accord ou d’un arrangement amiable avec ses créanciers, ou l’introduction par l’autre Partie devant un tribunal compétent d’une demande visant à ce que des mesures de protection soient prises à l’encontre de ses créanciers, ou; (iv) tout événement similaire devant quelque juridiction que ce soit.

1.3     Conséquences de la résiliation

Dans les trente (30) jours calendaires suivants l’expiration ou la résiliation des Conditions Particulières ou du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s’engage à restituer à l’autre l’ensemble des biens ou éléments lui appartenant, ou qui était auparavant en sa possession ou sous son contrôle. Toutefois, le Client peut conserver les Eléments Réalisés, conformément aux termes de  l’article 6 des présentes. Dans tous les cas de résiliation définis à l’article 12, le Client s’engage à verser à Connectwave les honoraires et frais dus jusqu’à la date effective de résiliation du Contrat au titre des travaux déjà réalisés par Connectwave. La résiliation d’une Prestation ne remet pas en cause l’exécution des autres Prestations effectuées par Connectwave pour le Client.

13.1 Sous-traitance et co-traitance

Si Connectwave décide de sous-traiter ou de co-traiter tout ou partie de la réalisation des Prestations, le nom des sous-traitants ou co-traitants sera indiqué dans les Conditions Particulières. Le Client aura alors la possibilité de refuser l’intervention d’un ou de tous les sous-traitants et co-traitants proposés. Dans ce cas, les délais de réalisation des Prestations pourraient être remis en cause. Sauf s’il en est autrement disposé dans les Conditions Particulières, Connectwave demeure responsable de la bonne réalisation des Prestations sous-traitées.

13.2 Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des retards, ou d’autres manquements à ses obligations, résultant de circonstances ou d’événements de force majeure, tels que définis par les tribunaux français, y compris, et sans que cette liste ait un caractère limitatif : (i) les incendies ou autres catastrophes naturelles, externes ou internes, les grèves ou conflits sociaux externes à la Partie concernée, les guerres, actes de terrorisme ou autre violence, ou encore (ii) toute panne informatique, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat. Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure. Dans ce cas, les Parties s’engagent à mettre en place les moyens nécessaires permettant de palier les problèmes et d’aboutir à la réalisation des Prestations.

13.3 Cession

Les droits et obligations découlant du Contrat ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou Partielle à titre gratuit ou onéreux par une Partie, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, qui ne pourra s’y opposer sans juste motif. Néanmoins, Connectwave et/ou le Client pourront céder leurs droits et obligations découlant du Contrat, sur simple notification à l’autre Partie, à (i) toute personne morale constituée pour, ou autorisée à reprendre tout ou Partie des activités de Connectwave et/ou du Client; à (ii) ses filiales ou (iii) aux sociétés qui la contrôlent.

13.4 Non-sollicitation

Pendant la réalisation des Prestations et les six (6) mois suivants, aucune Partie ne pourra, sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie, faire directement ou indirectement, des offres d’engagement à un salarié de l’autre Partie ayant participé à la réalisation des Prestations. Néanmoins, cette clause n’empêchera nullement les Parties d’employer du personnel ayant répondu de lui-même à une annonce ou à toute autre campagne de recrutement.

13.5 Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.

13.6 Personnel des Parties

Les employés de Connectwave demeurent placés sous la direction et le contrôle de Connectwave. Ils ne pourront en aucune manière être assimilés à des salariés du Client. Par conséquent, le Contrat ne crée aucune relation de subordination entre le personnel de Connectwave et le Client.

13.7 Désignation d’un représentant autorisé

Chacune des Parties s’engage à désigner un représentant autorisé chargé de faciliter la réalisation des Prestations et les communications avec l’autre Partie.

13.8 Survie de certaines obligations

En cas de rupture du Contrat, les articles des présentes CGV relatifs au paiement, aux droits de licence et de propriété, à la confidentialité, aux garanties, à la responsabilité et aux recours, à la non-exclusivité, à la non-sollicitation resteront en vigueur pendant la période éventuellement définie à ces articles.

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution, ou la résiliation du Contrat, fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre, dans le délai d’un (1) mois suivant la date de survenance du litige, le différend sera porté devant le Tribunal compétent d’Aix-en-Provence, y compris en cas de procédure de référé ou sur requête, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garanties.

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